de conclusions, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En vertu des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

221-6, alinéa 1, du Code pénal, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sortant avec son véhicule du parking souterrain de l'immeuble où elle était

article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et 6 heures du matin était d'ordre public et devait s'appliquer immédiatement, a exactement décidé

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

496, 510, 511 et 512 du code civil.

513, alinéa 4 du Code de procédure pénale et dans leur ensemble des droits de la défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'ont été successivement entendus lors des débats le président en

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 148

, la cour d'appel a écartés à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire dont elle est assortie.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt constate que la Cour

* CONDAMNER la SARL MICADAN à payer à la société [Adresse 6] la somme de 8 000,00 € au titre des honoraires d'avocat, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SARL

700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 198, 199, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / (...) " ; qu'aux termes

1er de la loi du 3 août 1995 et n'est pas exclue du bénéfice de cette loi par l'article 25 ; Que dès lors, elle est amnistiée ; Attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie