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111-4 et 432-14 du code pénal, 255 bis et 272 du code des marchés publics ancien, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 2004, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

M... a rendu l'ordonnance attaquée en violation de l'article L. 16 B et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors que 3 ), si le juge saisi d'une demande d'autorisation

L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. 4.

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L. 441-6 du code de commerce ; qu'en condamnant cependant la société Atir-rail au paiement de pénalités de retard calculées selon les dispositions de l'article L. 441- du code de commerce, la cour d'appel

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

1745 du Code général des impôts, 509, 513, 515, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant, sur le seul appel du ministère public, le jugement ayant prononcé la relaxe

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