[K] une faute sans rapport avec sa gestion de la société débitrice, a violé l'article L. 651-2 du code du commerce ; Et aux motifs que « La Selafa MJA reproche à Monsieur [K] de ne pas avoir réduit

L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce et L. 624-3 ancien devenu L. 651-2 du code de commerce.

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

Par conclusions du 9 mars 2022, fondées sur les articles L.652-1 et L.653-4 et suivants du code de commerce, 4, 5 et 455 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, M.

Par conclusions du 7 avril 2021, fondées sur les articles L.653-4, L.653-8 et R.653-1 du code de commerce et sur l'article 700 du code de procédure civile, M.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

: Vu l'article 658 du Code de Procédure Civile, - condamner la Société Autobernard Champagne-Ardenne (Autobernard) à justifier du respect des formalités de l'article 658 du Code de Procédure Civile,

1er de la décision du Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : « le 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est conforme à la

L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer

Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

L. 653-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. 5.

[F] [Y], gérant, selon les articles 656 et 658 du Code de procédure civile, * La société GOLD 5 STAR est localisée à Paris, * La demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à

article R 624-8 du code de commerce étant expiré.

la convocation de Monsieur [Y] [U] [M] : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

En effet, dès lors que le salarié est inscrit sur la liste des bénéficiaires de l'article L.5213-6 du code du travail, l'obligation de reclassement doit s'articuler avec l'obligation de prendre des mesures