Elles invoquent les dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances pour prétendre que la prescription n'est acquise qu'après un délai de deux ans.

celui-ci étant commerçant, et le souscripteur ne l'étant pas, c'est le délai quinquennal prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'applique.

L 114. 1 du Code des Assurances.

en raison de la forclusion de la garantie décennale, ; - cette action est également prescrite sur le fondement contractuel car il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que les actions

L. 114-1 du Code des assurances n'est pas applicable à l'action directe de la victime, laquelle est soumise à la prescription de droit commun, et que la S.C.I.

L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance

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L 114-1 du code des assurances ; elle invoque l'absence d'action de cette dernière dans le délai de deux ans à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception aux termes de laquelle elle avait

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Il fait valoir que l'assureur ne peut lui opposer que la garantie PTIA prévoit trois conditions cumulatives, puisqu'il s'agit d'un argument nouveau, qui est prescrit en application de l'article L 114-1

2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant

civile et L 114-1 du code des assurances.

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances toutes actions dérivant du contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a sollicité le report du paiement des sommes dues à octobre 1997 par application de l'article 1244-1 du code civil et le calcul des intérêts au taux légal jusqu'à cette date.

Elle prétend, subsidiairement, que les Mutuelles du Mans devant, comme elle même, leur garantie à la société SA A il y a cumul d'assurance et application de l'article L 121-4 du code des assurances.

X... contre elle est prescrite, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivant par 10 ans, selon l'article L. 110 – 4 du Code de Commerce ; qu'elle soutient, par ailleurs, que preuve n'est