[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

1109 et 1116 anciens du code civil ; 4°/ que les juges ne peuvent mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif impossible à démontrer ; que M. et Mme [N] reprochaient à M. et Mme [A

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour au visa des articles : 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

111-3, 121-3 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits

111 du code général des impôts ; - en l'absence de communication des pièces de la procédure diligentée contre le débiteur principal, il est impossible de vérifier que les dispositions de l'article 117

Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour

L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le GAN réclamant des primes afférentes à trois polices d'assurance différentes, la cour d'appel devait rechercher s'il était engagé

de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juin 1967, Vu l'article R.111-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur entre

, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun lien de subordination de Mme X... vis-à -vis de l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966

1315 du code civil ; 4 ) qu'en affirmant que les sociétés Autocars X...

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

X... faisant valoir qu'en matière de saisie le titre est substantiel de sorte qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 119 du nouveau Code de procédure civile et non de celles

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 3124-4 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1614-110 du code général des collectivités territoriales : Pour déterminer la dotation complémentaire

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.