637 du Code civil et des articles L. 33 à l. 35-4 du Code de la santé publique ; alors, en outre, que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

les syndicats ce qui entraînait la nullité du règlement et des élections intervenues sur son fondement ; qu'en refusant néanmoins d'annuler les élections du 31 mai 1994, le tribunal a violé les articles

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et doit être évalué en fonction de son usage effectif aux termes du même texte ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du règlement du POS

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme BRAHIC LAMBREY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

16 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la mention portée au plumitif que la réouverture des débats à l'audience du 13 juin 1996 a été ordonnée par le Tribunal

R. 4624-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'accord du

R. 13-49 du Code de l'expropriation, 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les parties et

L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde

R 174-13 du même code, reprenant les mêmes dispositions.

D.29 du Code de procédure pénale, sans répondre au mémoire de Christian De Y..., qui faisait valoir que si l'ordonnance du 13 octobre 1995 désigne M.

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

procédure suivie devant lui, la cour d'appel tenait de la combinaison de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du

du 15 au 16 mai 2020, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale sont édictées dans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [C] [J] fait l’objet depuis le 13 mai 2026 à 11h35; Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2026 à 14h34 par le juge au Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé