-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L

Freydefont en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-3 code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

138, 184, 202 et 215 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 122-3, 227-25 du Code pénal ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, la chambre

Aux termes de l’article L. 222-3 du même code : « L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide-ménagère

prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées, ensemble les articles 222-28 et 222-48-1 du Code pénal

221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

776-5 du code de justice administrative " () II. - () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs

Et, selon l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

224-1, 224-2, alinéa 2, 222-23, 222-26, 321-1, 312-3 du Code pénal, de la règle non bis in idem et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur a été

223-1 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 222- 12 du Code pénal ; Sur le sixième moyen de cassation du mémoire ampliatif,

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal et l'article 222-23-3 du code pénal, pris ensemble, méconnaissent-ils les droits

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1°