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19 173 résultats pour « article L.223-25 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69731d2ecdc6046d4763fdbd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et la cour d'appel de Dijon, *la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux dépens de première instance comme d'appel.

Source officielle

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CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cd

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d64

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcd9cdc6046d471e3377

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e61111cdc6046d47e44430

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En présence de : Monsieur [M] [V], salarié habilité à être entendu à l'audience, selon procès-verbal en date du 25 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article, 659 du code de procédure civile, la SA DIAC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°702 002 221, a assigné la

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82160cdc6046d47b220b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310343

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

L.123-11 et L.223-18 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors, encore par ailleurs, de cinquième part, que si le paiement de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Source officielle
CA

13e chambre

62d79af071d9f5effbdf2a4e

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004995_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5aa

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631c5648f63659ca90a5ff

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Attendu que les articles 2233, 2238 et 2239 du Code civil dont la Société Imprimerie Horizon se prévaut ne sont pas applicables à l'espèce car ils concernent les cas où les parties recourent à la conciliation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca08

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M [G] [D], Mme [O] [D] et M [H] [T] font valoir qu'ils détiennent les 3/4 du capital social et que conformément à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03268

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

pénal, lequel n'est applicable qu'aux personnes physiques, la responsabilité pénale des personnes morales étant régie par les articles 121-2, 221-7, 222-21 et R. 625-5 du code pénal ; qu'aux termes de

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403489

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

précités; que d'autre part si aux termes de l'article L. 223-4 du Code du travail l'absence pour accident du travail est, dans la limite d'un an, considérée comme temps de travail effectif pour l'attribution

Source officielle