L. 251-1, L. 251-3, L. 251-6 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination contenue dans cet arrêté est privée de base légale

d’un intérêt fondamental de la société ; cette décision méconnaît les dispositions des 2 et 5 de l’article L. 611-3 du code de l’entrée e du séjour des étrangers et du droit d’asile ; cette décision

que la préfète de la Vienne doit être regardée comme justifiant de la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des

1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à présenter leurs

Selon l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application

X... sollicite de la Cour qu'elle réforme le jugement frappé d'appel et lui accorde le bénéfice du complément de retraite sollicité sur le fondement de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 de ce code ainsi que l'article L. 233-1 du même code ;

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1, et l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n°79-262 du 21 mars 1979, le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire, géré par la CIPAV et institué par l'article 1er de ce texte,

les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1

B, incarcéré depuis le 2 septembre 2021, entrait dans le champ de l'alinéa 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant en compte la circonstance

En vertu de l’article L. 251-6 du même code : « Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

A ne constitue pas un abus de droit au sens des dispositions du 2° de l'article de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, C décision motivée, obliger les étrangers

L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 251-2 3° et L. 160-9 du code de la sécurité sociale.

B... sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a retenu que l’intéressé avait été placé en garde à

de l'article 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en l'obligeant, pour ce motif, à quitter le territoire français. 6.

maladie considérant qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit requises par l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que M.