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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400890_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403039_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303606_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306060_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409781_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500173_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304425_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200524_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5fc

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2314267_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » et aux termes de l’article 1er du décret du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203189_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3°

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2402992_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () 3° L'une

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103592_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404455_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202858_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203661_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202467_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300484

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

engagée à réaliser, même indirectement, de quelconques travaux et ne percevait de surcroît aucune somme d'argent des acquéreurs à ce titre, privant de la sorte sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

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