S'il ressort de l'article L. 3216-1 du même code que 'la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 21 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et R. 321-1 du Code de l'organisation

2011, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, notamment des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Haut-de-Seine, dont le siège

L. 141-1, L. 141-2, L. 315-1, L. 315-2 et L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que la suspension

L'article R.322-10 du code de la sécurité sociale dispose que « sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir

L 323-1 du CSS est écartée lorsque le mi-temps thérapeutique tire son origine d'une affection de longue durée reconnue comme telle conformément aux dispositions de l'article L 324 -1 du CSS ; que cet

. 322-10-1 ; d) transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances Vu les articles L-241-1 et suivants du Code Civil

Selon l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, « Les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :1° L'ambulance ; 2° Le transport assis

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10

application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, à savoir des examens et mesures prescrits d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse, ou des visites

à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de

Claude X... au titre du salaire différé qu'il revendique ; 1°) ALORS QUE la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 du code

; que l'article L. 351-1 du code des assurances définit comme étant une opération réalisée en libre prestation de services, celle par laquelle une entreprise d'assurance d'un Etat membre des Communautés

L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, c) pour des transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues