de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail et des textes réglementaires édictés pour son application, les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.

, et dégradation de l'état de santé ; DIT et JUGE que l'AGS CGEA de Nancy doit sa garantie à titre subsidiaire en cas d'absence de fonds disponibles, et dans la limite des articles L 3253 - 8 du code

L 3253-8 et suivants du Code du Travail.

doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail.

Il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que la garantie de l'AGS

L.3253-19 à L.3253-21 du Code du Travail, Dire et juger qu'en application de l'article L.3253-17 du Code du Travail tel que modifié par la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, la garantie de l'AGS est

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire

, fixe à 2 100 € le salaire mensuel moyen de référence, - déclaré le présent jugement opposable à l'Ags Cgea de [Localité 11], son mandataire, dans les limites prévues par l'article l. 3253-8 du code

1382 du code civil) 8 707,86 € de dommages-intérêts pour licenciement injustifié (article L.1235-3 du code du travail) . subsidiairement, de fixer sa créance globale nette à la somme de 9 466,58 €

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

[S] dans les conditions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail dès lors qu'il s'agit de créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective nonobstant l'adoption d'un

le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant

ALORS QU'aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS couvre toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Sur la garantie de l'Unedic, délégation AGS-CGEA d'[Localité 6] Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L.'3253-6 couvre les sommes dues aux salariés

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant