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2 507 résultats pour « article L.621-47 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b660

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître E... étant désigné comme administrateur

Source officielle

Page 60 sur 126

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01012

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-1 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

31, 32-1 et 122 du code de procédure civile, 1382, 1383 et 1315 (anciens) du code civil et L 420-2 du code de commerce : d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6789f566b7cff8efb735769b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e011289

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L. 8221-6 du code du travail invoqué par l'intimée, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'appelant créée une présomption de non-salariat qu'il lui appartient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb7a0b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

394, 395 et 700 du code de procédure civile, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Pontoise en date du jeudi 15 juin 2023 en ce qu'elle : - dit la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a1923a0cdc6046d4753578f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747e

Appel

7 février 2005

7 février 2005

Il soulève l'irrecevabilité, d'une part de l'action introduite par le SDC faute d'habilitation du syndic à agir en justice, d'autre part des copropriétaires en vertu des dispositions de l'article L. 621

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10124

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de59676b73dd81b970ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac3

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

L 622-18 du Code de Commerce (article 156 de la loi du 25 janvier 1985) rend la vente parfaite à la date à laquelle elle a été -rendue, quand bien même le transfert de propriété en faveur du cessionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300665

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Sur la validité du congé : qu'aux termes de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55526

Appel

31 août 2022

31 août 2022

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

624 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est demandé : 1° par [S] [H], dans ses conclusions récapitulatives visées le 25 août 2023, de : Vu l'article 45 du code de procédure civile local, vu les articles 1134, 1147 et du Code civil, L.621

Source officielle