AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00404
27 avril 2011
27 avril 2011
dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'article L. 622-21 du code de commerce, selon lequel le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officiellePage 60 sur 1023
Chambre sociale 4-4
65a8d829e12c85000874b150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.
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