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20 449 résultats pour « article L.622-21 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00404

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'article L. 622-21 du code de commerce, selon lequel le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle

Page 60 sur 1023

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CA

Chambre sociale 4-4

65a8d829e12c85000874b150

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : « I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300553

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68f1340c88dcb0e97e8fa9cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-21 du code de commerce auxquelles renvoient les dispositions de l'article L 641-3 du même code concernant la procédure de liquidation judiciaire : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 622-21 du code de commerce, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée ; - sur le montant de l'arriéré locatif, * à titre principal, l'appelante considère que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L 622-7 du code de commerce, entraîné interdiction de payer toute créance antérieure à ce dernier, de sorte que l'absence de paiement au 21/11/2006 ne peut être considérée comme une inobservation des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105ff28558704f52e67f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L.625-1 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6 à L.3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires et les plafonds applicables, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur ce point, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que': I.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a0e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.622-21 du code de commerce, - déclarer irrecevables les demandes nouvelles présentées par Mme [O] tendant à voir condamner la société GT17 à lui payer : * 500 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7ccee6b63637c907b7b40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

* Sur la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [M] L'article L 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201545_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

a interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce par application de 'article L.622-28 du code de commerce d'ordre public Dit que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c7db8594705dbfcca2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 622-21 du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002716_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Arsène Henry-Triaud, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la société Silvestri-Baujet : Aux termes de l’article L. 622-21

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

- en application de l'article L.622-21 du Code de commerce, déclarer Transtours irrecevable en toutes ses demandes de condamnation à l'égard de la scp BTSG.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e4eb19047edcd18ff146

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 622-21 du code de commerce, - juger irrecevables toutes demandes tendant à la condamnation de la société Partnering 3.0 au paiement d'une somme d'argent, - en conséquence, débouter M.

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