368 547 francs de charges affectées à l'arrêté des comptes de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2

815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui

Selon l'article L 812- : les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes

Y... ; que, dans le cadre d'un remembrement réalisé en 1982, la parcelle ZD 44 provenant de la réunion des parcelles 814 et 815 a été attribuée à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit

Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier, qui a signé la décision, a assisté à son prononcé ;

Elkadir Z... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes aux consorts Z..., alors, selon le moyen, "1°) que conformément à l'article 386 du nouveau Code de procédure

N° RCS 790 810 808 2017 B 27 LA COMMERCIALISATION, LA CREATION ET LE DESIGN DE LUNETTES, D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET DE BLOUTERIE FANTAISIE Représentée par son gérant, M.

C A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Les consorts [N] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi de Mme [Y], au motif qu'elle ne pouvait poursuivre seule l'instance en appel, l'article 815-3 du code civil exigeant le consentement de tous les indivisaires

815, 824, 827 et 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme A... ne demandait pas le partage des immeubles, mais leur vente amiable, sans faire état d'aucune offre à cet effet, tandis

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce « le professionnel ne peut

Vu les articles 815, 1479, alinéa 1er, 1543 et 2224 du code civil : 8.

Aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas

6], [Adresse 7], cadastrée Section BO[Cadastre 1] et BO[Cadastre 2] ; - condamner Madame [I] [Q] à leur verser la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.