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4 168 résultats pour « article L114-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba63ea6533065f551ece

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le principe de l'indemnité : L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties

Source officielle

Page 60 sur 209

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TJ

JCP

65bc61ee4fb290a34607432d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210733

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Poirotte, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546c181ea8ef9c1d728c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-9 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2025 N° 2025/ S 009 N° RG 24/01776 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSAN SA [15] C/ [H] [R] [F] [R] Société CAF DES [Localité 12] Etablissement [13

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67915458d4c7e89d7fe2cbb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article 2.17), Madame [N] [C] et Monsieur [U] [H] seront tenus solidairement au

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c5878598

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Civ.2e 5 février 2015, n°13-28.538). Or, en l'espèce, M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A

67082b6a89f19e8c50fa6031

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L242-1 du code des assurances, L114-1 et suivants du code des assurances, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du Code civil, de voir : A titre principal, - juger que l'action

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un mémoire en QPC a également été déposé au greffe faisant valoir la contrariété de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution aux droits et libertés garantis par la Constitution, article

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d4342d338c20d311e2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8bb

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

Vu les dernières conclusions déposées le : - 13 mars 2009 par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b5d0451e8318d0eab5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[M] [F]-[B] et la société anonyme SA AXA France Iard à payer, chacun, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 13] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2015, la société Cofim a prononcé la rupture pour faute grave du contrat d'agence commerciale.

Source officielle
CA

14e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe4

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2015 N°2015/383 Rôle N° 13/04886 MONSIEUR LE DIRECTEUR MSA ILE DE FRANCE C/ [V] [B] ARS Provence - Alpes

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CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677d7acfb032d83cfd3e6d96

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b72c0d3e3fe99cae14a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie pertes financières en cas d'épidémie L'article L113-1 du code des assurances dispose : «'Les pertes et les dommages occasionnés par des

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TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c88

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

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