AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le principe de l'indemnité : L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties
Source officiellePage 60 sur 209
JCP
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
Source officielle