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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 05

69deebf8cdc6046d47436e71

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 4 février 2025, * Condamner la société [V] à payer à la société STLG, la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
TJ

Jex

678563d3aaacbea0fe6801e9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le coût du commandement du 17 juin 2024, acte d’exécution déjà à la charge de la société GARAGE PREMIUM en vertu de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas susceptible de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1dab2c124f4fd8d672be

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au visa des articles 514, 524 et 700 du code de procédure civile, et L110-4 du code de commerce, la Sarl Tissus Tosseli invoque l'inexécution du jugement par la société La Lyndianaise pour demander la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5e

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie d'appel contre toute ordonnance autorisant la visite domiciliaire.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Civ. 3e, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L110-4 du code de commerce, que Madame [L] n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62ce62ec9a20ce9fcf1267f1

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle indique qu'en vertu des dispositions de l'article L161-9 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation retrouve à l'ssue de ce congé ses droits aux prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Elle en déduit que le litige est soumis à la prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article L110-4 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b436cdc6046d479c5689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PINGUET DEMANDEUR ET Madame [N] [G] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparante, ni représentée Monsieur [M] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparante, ni représentée DÉFENDEURS

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a85cdc6046d4726caff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FONCIA LVM [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant DEMANDEUR

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a174a5ecdc6046d4726c862

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec6c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5c5b89538338ecde75c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981b1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions », ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie : Aux termes de l'article L113-1 du

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article N°8), Monsieur [O] [S] et Madame [V] [D] seront tenus solidairement au

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86d434f6ed969889ce7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par courrier daté du 4 août 2017, l'assureur s'est prévalu de la nullité de l'adhésion de l'assurée pour déclarations inexactes, conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances, suite à une réponse

Source officielle