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2 919 résultats pour « article L123-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2018, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant

Source officielle

Page 60 sur 146

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CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c962

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921d

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9ba58162057dac6752

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3721a269c127203a76

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la rupture de la relation contractuelle Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle

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CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

L 621-62 ancien du code de commerce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixéepar l'article L 621-64 ancien du même code.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92836ea0c2a075b1eef9a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'article 954 du code de procédure civile dispose quant à lui que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[R] [L] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté la société Sonepar France Distribution de sa demande formulée sur le fondement de l'article L1237-2 du code du travail

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f08

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c4

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L110-4 du Code de Commerce était de dix ans ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant

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CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d394

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L 5134-22 du code du travail prévoit que la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e510245106

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le terme 'adéquat' doit être compris comme réservant aux Etats une marge d'appréciation.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6037454d2cfa17238e94d078

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions

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Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des dispositions des articles L622-21 et 22 du code de commerce que le jugement d'ouverture (d'une procédure collective) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Jill au versement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

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CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a18

Appel

20 février 2017

20 février 2017

L1235-5 du code du travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e93850

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] [Z] sur le fondement de l'article L1235-3-1 du code du travail Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de M.

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