AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 JANVIER 2018, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant
Source officiellePage 60 sur 146
2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c962
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 1118 du code civil, l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Source officielle