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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] du jour de son licenciement au jour de la mise à disposition du présent jugement dans la limite de trois mois d'indemnités conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62833c235a52a8057d991829
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat du travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le bien fondé de la cause du licenciement Sur l'absence de notification des motifs économiques avant l'adhésion au CSP Aux termes de l'article L1233-66 du code du travail, dans les entreprises
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
10 mai 2019
des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163eba2667415156fa41e89
9 décembre 2009
9 décembre 2009
[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230
Source officielleChambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
L1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf26379030748
29 avril 2022
29 avril 2022
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616398d09c0939beba85f496
13 octobre 2010
13 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94268
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'accorder à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
Sur les dispositions du code du travail applicables au gérants non salariés tels que définis à l'article L7322-2 du code du travail, il convient de se référer à l'article L7322-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officielleChambre 4-5
627df69c0d41e0057d43e0c0
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les indemnités de rupture En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce, M.
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55cb76c5d9057df8015b
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1152-1 du Code du travail.
Source officiellePage 60 sur 183