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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01567
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...
Source officielle1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
11 mai 2022
et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ainsi qu'il est dit à l'article L1235-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e7
15 novembre 2017
15 novembre 2017
L1233-4-1 du code du travail, un questionnaire établi en accord avec les membres du comité d'entreprise, pour savoir si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement hors de France.
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
18 janvier 2011
d'indemnité de fin de contrat ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail que, pour être valable, la procédure de licenciement, notamment la convocation
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437cc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L1235-3 du code du travail, - dit que la clause de non-concurrence est nulle, - condamné la SAS Idverde à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Visite de pré reprise réalisée le 2 juin 2016, pas de 2ème visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
651fa51ec601f083189915c9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de ses demandes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42c7553798000884708b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
17 novembre 2010
41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.
Source officielle17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
20 mars 2014
-30789,60€ au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ou subsidiairement 23347,20€.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf62
27 juin 2008
27 juin 2008
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier FAITS ET PROCÉDURE La SARL la Chenevière a embauché M X... le 15/3/94 en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c5
17 juillet 2012
17 juillet 2012
A... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'appel, DEBOUTE M.
Source officielleSociale D salle 3
6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [B] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePage 60 sur 196