dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

L133-4 du Code monétaire et financier, ce que Madame [N] [J] n’a pas contesté.

[Localité 2] Représentée par M.

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