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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e97
10 février 2016
10 février 2016
L211-1 et suivants du code (des assurances)).
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c6
12 avril 2012
12 avril 2012
X...à leur verser 5000 euros pour procédure abusive et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, sur la prescription de 3 années prévue par l'article 1844-14 du
Source officielleChambre 10
695d5f4a75782d5f06000dcd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
lui payer la somme de 4.072 euros, outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511739_20250818
18 août 2025
18 août 2025
à titre humanitaire (article L211-2-1 du CESEDA)
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleCG
69d8245dcdc6046d47b277f4
7 avril 2026
7 avril 2026
C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement
Source officielleJ.E.X
65c133a5d4f3671a27f9abfe
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d6f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
DISCUSSION Sur la procédure : L'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 18 octobre 2018, jour de la notification de l'avis à tiers détenteur,
Source officielle1ère chambre
DTA_2501298_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131
29 janvier 2020
29 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
19 janvier 2024
exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. » L'article L211-1 du même code précise que « tout créancier muni
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
Source officielleChambre 1-11 OP
5fd947b779fa4b2f2b767bb6
10 mars 2020
10 mars 2020
I Sur la recevabilité de l'action en paiement des honoraires : Selon l'article L218-2 du Code de la consommation correspondant à l'ancien article L137-2 « l'action des professionnels, pour les biens
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
32-1 du code de procédure civile ; 500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162dd03cadecb9ef7c7e179
21 juin 2012
21 juin 2012
[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Source officielleChambre 1-3
5fdb56e954522c34f0b622d5
21 mars 2019
21 mars 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatives à ce type de contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebef
20 septembre 2011
20 septembre 2011
- confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 18 juin 2009 La société LDC Sable a fait appel de la décision.
Source officiellePage 60 sur 139