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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L.351-1-3 qui est de 150 trimestres pour les assurés nés comme monsieur X... avant 1944; Qu'aux termes des articles L 351-1-2 et D351-1-4 du même code l'assuré âgé de plus de 60 ans qui justifie d'au
Source officielleREFERES 1ER PP
64acf39403c09105db6c0422
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b117a0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous
Source officielleAvis
CADA:20182637
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Ces derniers sont communicables, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007826882
8 avril 1994
8 avril 1994
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail
Source officiellePCP JCP fond
686428440bb2f8a66ca60474
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer
Source officielleJuge libertés & détention
6778478ae5fcd631233307b3
2 janvier 2025
2 janvier 2025
par maître Léa GUEZENNEC, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Jusque là hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] Ministère Public : Avisé, non comparant.
Source officielleJuge libertés & détention
6866da75d33109fd079b358e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
____________ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [1]
Source officielleJuge libertés & détention
6866da75d33109fd079b359f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
______ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 juillet 2025 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
Source officielleJuge libertés & détention
6781820c6d34da2cbdcdc983
9 janvier 2025
9 janvier 2025
______ ORDONNANCE DU 09 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Sarah LE [I] Débats à l’audience du 09 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
tous les ans le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629b4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629d6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629de
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officielleJuge libertés & détention
66fd8b8238de0398b516e056
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6622097b9ce14200083899e5
18 avril 2024
18 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 (n°212, 3 pages)
Source officielleSe. Hospit. d'office
698ed962cdc6046d472b6f03
11 avril 2025
11 avril 2025
L3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Source officielleJuge libertés & détention
67f81c76cf40727a004408cc
3 avril 2025
3 avril 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officielleChambre 1-7
63d37973d1bc2605de4b4606
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePage 60 sur 196