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2 061 résultats pour « article L626-11 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Source officielle

Page 60 sur 104

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CA

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R661-1 du code de commerce susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La SCI [...] réplique qu'elle n'a pas été informée de l'ouverture de la liquidation judiciaire par le débiteur en violation de l'article L622-22 du code de commerce laquelle a été effectuée en fraude à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L622-26 du code de commerce dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29fe633183e2ee176ff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par requête du 21 mars 2021, déposée au visa des articles L626-21 et L626-27 du code de commerce et des ordonnances des 27 mars 2020 et 20 mai 2020, la SCI DOMAINE DES FABRIQUES a demandé au tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31369cdc6046d47a792dd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c30ae7cdc6046d47d26c78

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L622-21 et L622-22 du code de commerce, DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE de ses demandes en paiement au titre des PGE et du compte courant débiteur présentées à l'encontre de la société C, [P], [A] ; DEBOUTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86427

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

L621-32 du Nouveau Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4530fc3c89482d4f1fec

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3c71

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L622-21 du code de commerce, de sorte qu'elle doit être interrompue, et que la reprise de l'instance, sur production de la déclaration de créance de Groupama Gan Vie, ne pourra en tout état de cause que

Source officielle
CA

Chambre 20

64b8d0a7a5d4a205dbc5cdf1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa9

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Jocelyne à hauteur de 11. 836, 11 € et condamner Me Y... ès-qualités à leur payer une somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de0a9ebc189516de91351c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La

Source officielle
CA

2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

De plus, comme l'a rappelé l'ordonnance d'incident du 12 mars 2026, l'intervention de l'administrateur judiciaire était obligatoire avant l'audience de fond en application de l'article L631-12 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f869383a880008fd0956

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de son appel, M [Y] fait valoir l'irrecevabilité de la demande de M [L] en application de l'article L622-26 du code de commerce au motif que le créancier poursuit le paiement d'une créance antérieure

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CA

3ème Chambre Commerciale

659e49d355379800088473d9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

comme garantie.

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