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1 996 résultats pour « article L626-20 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

Source officielle

Page 60 sur 100

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fa

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc29fe633183e2ee176ff

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feaca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R 622-20 du code de commerce dispose que l'instance interrompue en application de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7e

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

-27 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7f

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e80

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

-27 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4929553798000884738c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l'article L622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b68c924eadffcc4a96

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il en résulte que le moyen tiré de l'application de l'article L 641-9 I du code de commerce ne peut qu'être rejeté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00780

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d6

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f2

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement, si la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4d29d40d57a3e5533f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c275a52a8057d99184b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de Bordeaux en date du 20 mai 2019, - condamner la société Petit forestier location à lui payer à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

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CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da56

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIVATION : Sur la résolution du plan : L'article L626-27 du code de commerce dispose que : « En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

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CA

Chambre 3-2

6274ba892799a9057d5dcde7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'évince des dispositions combinées des articles L622-24 et L 622-25 du code de commerce que : -à peine d'inopposabilité, toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- l'article D 442-3 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, retient la compétence exclusive du tribunal de commerce avec une compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B du code général des impôts,1240 et 1165 dans sa rédaction alors applicable, devenu l 'article 1199 du code civil, L624-10 du code de commerce et R222-14 du code des procédures civiles d 'exécution,

Source officielle