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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
688a8be033e738545ad16e67
2 juillet 2025
2 juillet 2025
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653a06f1d0451e8318d0ebed
25 octobre 2023
25 octobre 2023
N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79c9
22 juillet 2025
22 juillet 2025
APPELANT Monsieur [X] [J] [C] né le 14 Juin 1996 à [Localité 7] de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Emmanuelle
Source officielleRETENTIONS
695cc20375782d5f06f09ad5
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Par courriel adressé le 2 janvier 2026, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application du deuxième alinéa de l'article L743-23 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e484154299c7318fb356
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Vu la notification
Source officielleETRANGERS
668e255bfcf93851fdd646d3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[L] [R] ; Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 08 juillet 2024 à 13H15 ; Vu l'article L743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ed4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 8 octobre 2022 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [S] [I].
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68fc59c7af64986e40f71ad4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
N° 25/2912 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
689435a62f9f358a417218d4
6 août 2025
6 août 2025
N° 2025/2330 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f2e
25 juillet 2025
25 juillet 2025
SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE Selon l'alinéa 2 de l'article L743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
11 avril 2024
L732-8 du code rural pour inaptitude partielle ; -fait droit au recours de Mme [R] à l'encontre de la décision de la caisse du 5 février 2018 ; -rappelé que le coût de la consultation médicale était
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ed8a6c1750dbd9693ff463
27 août 2023
27 août 2023
N° 23/02803 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
22 janvier 2026
personne Monsieur [J] [O] [Adresse 13] [Localité 10] non comparant, représenté par Mme [Z] [I] épouse [O] avec pouvoir de représentation INTIMES [22] réf 2038249 [Adresse 5] [Localité 8]
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6bc0d3e3fe99cae084
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête en prolongation de la rétention L’article L731-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dad0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
N°25/228 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
6881beca53f7f060d28c79b3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 8] .
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa139
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L733-1 ou à l'article L733-4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6780b935b10ab0632f704a3a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Informé le 8 janvier 2025 à 14h138 janvier 2025, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officiellePage 60 sur 195