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4 192 résultats pour « article L781-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4f7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[I] [L] [H] né le 31 Mai 1991 à EL ATTAL (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

6719e4ef5857dd64cbdaa4a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[G] [S] né le 16 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3c21a269c127203ad8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et de l'erreur manifeste d'appréciation L'article L741-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d3

Appel

5 août 2025

5 août 2025

jours à compter du 1er août 2025 à 00H00 soit jusqu' au 30 août 2025 à 24 heures .

Source officielle
CA

ETRANGERS

66863d21b1dbbe3bae6004c4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

677e149f26e046654dc50cf5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[M] [X] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a8d7dce12c85000874b12a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

66162beb99851e0008f1e7da

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58800cdc6046d474b39ca

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Sur la motivation de l'arrêté de placement En vertu de l'article L741-6 du CESEDA, selon lequel la décision de placement en rétention est écrite et motivée, l'arrêté préfectoral doit mentionner les

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a9002e03029105dbedc47c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e8581dcdc6046d4718bf12

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

LECLAIR, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

65b0c1d98d0ccf000877e7f1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

686df88abdbdd86396f390c3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c67ca6ca9bf263790309ef

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2324222_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L761-1 du code de justice administratif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf8229

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd7019354

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd7019356

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb592cece1704f57473df

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux

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CA

3ème CH Spéciale

63c8ef34dc5b777c909930a7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de

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