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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf945
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision de la Commission
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba83bfd75b73b3e43d21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées. MOTIVATION I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a347251e2b24246ee2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/09/2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301526
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb59
23 janvier 1975
23 janvier 1975
DU A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONDAMNE B...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa25a029d9e20db036d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
recours à l'encontre d'une décision prise par la CPAM du RHÔNE le 1er avril 2022, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 26 %, dont 6
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
II - MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : Par mémoire en date du 6 décembre 2006, déposé au greffe de la Cour le 7 décembre 2006, mémoire récapitulatif en date du 22 février 2007, déposé au greffe de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977683ea43407b912bb1f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la [6] fait valoir, au visa de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale qu’elle a respecté son obligation d’information envers la société [5].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68963eb80279fffe843317df
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/05/2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90bb
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687fda42249b152198e7fa4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toute action ou poursuite exercée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée notamment par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
R13-27 du Code de l'expropriation.
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L.8271-6-4 du code du travail, L.133-1, L.243-7 et R133-1 et suivant du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e294
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c415
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0e2
12 mai 2022
12 mai 2022
€ au titre des frais de signification, > de fixer, au passif de la liquidation de la société [6], une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., > de déclarer l'arrêt à intervenir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officiellePage 60 sur 154