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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a0cd885cdc6046d473d1bf3
19 mai 2026
19 mai 2026
Monsieur [Q] [J] né le 04 Février 1987 ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
69d04ed5cdc6046d470a68b4
3 avril 2026
3 avril 2026
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6895851d5318a824d05b004a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles R3211-18 du code de la santé publique qui dispose que " l'ordonnance est susceptible d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92330
5 janvier 2015
5 janvier 2015
N 1 DOSSIER N 14/ 52 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 5 janvier 2015 Max X...
Source officielleJ.L.D.
686849414965b5d9df3289ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants
Source officielleChambre Etrangers - JLD
665abaed97d5920008107fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article R3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Source officielleJ.L.D.
6960033acdc6046d47aaaade
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [J] [F] ; Vu
Source officielleJ.L.D.
69cd628acdc6046d47c6a9da
1 avril 2026
1 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [D] [E] notamment
Source officielleJ.L.D.
69cd6296cdc6046d47c6aad8
1 avril 2026
1 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [H] [Z] ; Vu
Source officielleJ.L.D.
69cd64d9cdc6046d47c6df13
1 avril 2026
1 avril 2026
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [W] [D], notamment
Source officielleChambre 07 JLD
6862f05c0965901b97dc4a31
7 avril 2025
7 avril 2025
publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513465_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R311-4 et R311-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleVentes
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
4 avril 2024
Or, le conseil de Madame [P] [T] épouse [L] a notifié des premières conclusions le 13 décembre 2023, soit postérieurement au délai prévu à l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème chambre civile - HSC
688d9da1a7cb93066e443a1e
1 août 2025
1 août 2025
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a152b16cdc6046d47f262d5
23 mai 2026
23 mai 2026
MOTIVATION L'article L3222-5-1du code de la santé publique dispose : « I.
Source officielle1ère Chambre
5fca58d70b48572cde05b894
18 novembre 2020
18 novembre 2020
À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-11 HO
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le juge ne peut, en outre, décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent
Source officielleJ.L.D.
68e97c1a3ea43407b9130c0a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
née le 27 Octobre 1975 à [Localité 1] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleJ.L.D.
68e97c533ea43407b9130fed
10 octobre 2025
10 octobre 2025
] né le 25 Avril 2003 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Source officielleChambre Premier Président
697afca3cdc6046d47104ffe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la
Source officiellePage 60 sur 123