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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101055_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005094_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003603_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003604_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 121-21 du code
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
10 mai 2022
un consommateur pouvant se prévaloir de l'extension de la protection instituée par l'article L. 121-16-III devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation, dès lors que le contrat conclu l'a été
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409875_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100939_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en ce que le projet ne s'implante pas dans un village ou une agglomération ; - l'article L. 121-10
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007778_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00360
13 février 2008
13 février 2008
L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 121, alinéa 2, et L. 122-39-1 du code du travail, le contrat de travail, dès lors qu'il est passé par écrit, doit être rédigé en français
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser,
Source officielleJU1
DTA_2502132_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleJU1
DTA_2504247_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2100725_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant au lieudit " Mora dell Onda " qui ne constitue ni une agglomération ni un village, alors
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141350
18 février 2019
18 février 2019
Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200035
9 janvier 2014
9 janvier 2014
1134 alinéa 3 du code civil, ensemble pour violation de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le principe de la loyauté processuelle concerne l'hypothèse où les parties
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code, désormais recodifié à l'article L. 232-1 : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a92a
7 juin 2000
7 juin 2000
L. 121-1, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, premièrement, que la dénonciation d'un usage ne correspondant pas aux conditions de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001533_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 146-2 du code, repris à l'article R. 121-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100826_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, la circonstance que le PADDUC précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application de l'article L. 121-8 du code
Source officiellePage 60 sur 14668