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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02972

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

121-1 du code pénal, 578, 597 et 599 du code civil et 390-1, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742165d

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503947_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

: 1°) d'enjoindre à la commune de Nanterre de constater la hauteur non conforme à la déclaration préalable pour la construction en cours des consorts B et de mettre en œuvre les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514026_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

attaquée, qui : * a été prise par une autorité incompétente ; * est entachée d'un défaut de signature ; * est insuffisamment motivée ; * est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507199_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme applicable en l’espèce : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253162

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

; que le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : Dans le cas de construction sans permis de construire (...), le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux (..

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00395

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[L], pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443610.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

commune de G à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence du maire de cette commune dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409509_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164934

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

L. 480-2 du code de l'urbanisme : ... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001928_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

défaut de motivation ; - le procès-verbal d'infraction est entaché d'irrégularités ; - les éléments mentionnés dans l'arrêté ne sont pas susceptibles de constituer des infractions au sens des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208585_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407020_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 480-1 du code de l'urbanisme, les constatations doivent être regardées comme ayant été réalisées depuis le domicile de l'occupant sans son assentiment, en méconnaissance de l'article L. 480-17 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301369_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102496_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b385893ab038bd4660b1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS sur la demande en démolition Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e854

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

refusé ; qu'il est poursuivi pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236ba

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

qu'elle ne prévoyait pas ou même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage, et en suspendant par voie de conséquence l'exécution de la décision dont s'agit ; "alors qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420af2

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle

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