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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400274_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 de ce code doit être regardée comme un refus au sens de cet article L. 600-2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article L. 424-3 du même code que : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 3° Ses enfants dans l'année qui suit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00575_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R. 424-15 de ce même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de
Source officielle8e chambre
DTA_2301912_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme doit dès lors également être accueilli.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2500487_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2215101_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405188_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2601027_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les autres conclusions aux fins d’injonction : D’une part, aux termes de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600135_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle déclare avoir sollicité, sur la plateforme « ANEF », le 23 juillet 2024, la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406024_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En vertu de l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet procède à la délivrance de la carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1986:SO586
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué du personnel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309741_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
() " Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402440_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R*424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
même à admettre que tel ne serait pas le cas, il y a lieu, quant à la base légale de ce refus, de substituer le 1° de l'article L. 432-3 à l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410831_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'Etat. " Aux termes de son article R. 431-15-4 : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00099_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 60 sur 10051