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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102113_20231221
21 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455
2ème chambre
DTA_2200358_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et
65b36dfb8c0355000835f79f
25 janvier 2024
-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.
5ème chambre
DTA_2009582_20230525
25 mai 2023
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête sur le fondement des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, en l'absence de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200388
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; Attendu, selon
6ème Chambre
DTA_1804506_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à 452-5, L. 454-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation
soc
61372234cd580146773fb115
2 juin 1994
103 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 pris pour l'application de l'article L. 451 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb70
14 octobre 2015
450 du code de procédure civile
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
Forcalqueiret sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur ; - le dossier de demande de permis d'aménager contient des incohérences et est incomplet au regard des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306114_20231110
10 novembre 2023
permis de construire modificatif est incomplet, ne respecte pas les articles R 451-2, R. 431-4, R.431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et a ainsi été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité
DTA_2205141_20231226
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des
DTA_2301576_20240725
25 juillet 2024
publication des résultats d'admissibilité au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article
DTA_2301020_20250327
27 mars 2025
Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501570_20251124
24 novembre 2025
Contrairement à ce qu’a retenu l’administration fiscale, le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
Il sera en outre relevé que le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
DTA_2501575_20251217
bien immeuble propriété de la commune de Quascara dès lors, d’une part, que le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme lui conférant la qualité d’emphytéote au sens des dispositions des articles
1ère chambre
DTA_2001621_20221117
17 novembre 2022
parc éolien et les servitudes consenties ; par suite, cette convention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette convention constitue en réalité un bail emphytéotique au sens de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01631
22 septembre 2016
30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
délibération du 26 février 2021, le conseil municipal de Montigny-sur-Aube a autorisé son maire à signer avec la société Valeco, d'une part, une promesse de bail emphytéotique soumis aux dispositions des articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301061
15 septembre 2010
X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par M.
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