fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

de Melun, au profit de l'Association Loi 1901 "L'Envolée", Internat médico éducatif, ... à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la Caisse primaire d'assurance

cotisations (partie variable) calculée d'après les éléments qu'elle a transmis concernant son chiffre d'affaires.

[N] ET CIE C/ [H] [D], [J] [D] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN,

et pendant deux années consécutives, n'a pas payé sa cotisation professionnelle annuelle ou les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables

La société Mutuelle Générale, qui exerce une activité d'assurance contre les risques de santé et de dépendance, a déclaré et liquidé les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle

le coût de cette assurance n'aurait donc pas dû être intégré au calcul du TAEG.

Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent (…)» et qu'il résulte de ces dispositions légales que

[H] [U] [E] a souscrit auprès de la société anonyme Atlanticlux deux contrats d'assurance-vie à capital variable, dénommés « Eurolux Epargne » : - l'un, daté du 31 octobre 2002 (contrat n° 55.E000.18991

Elle indique avoir réglé la cotisation due pour l'année 2017 de sorte que l'assureur ne pouvait réclamer la cotisation forfaitaire prévue par l'article 28 du contrat d'assurance.

DES DEUX [Localité 1] __________________________ CCC délivrées à CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE NOUVELLE-AQUITAINE CPAM DES DEUX [Localité 1] __________________________ Copie

C/ Compagnie d'assuranc AXA FRANCE IARD ANCIENNEMENT AXA ASSURANCES IARD SARL TNT (TRANS NEGOCE TREGOROIS) Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES

variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°775.684.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis Représentant

variable, la participation et l'intéressement ; en 2008, 2009 et 2010, alors que son contrat était suspendu, elle n'a perçu aucune rémunération variable ; le préjudice total subi au titre de la perte

chômage volontaire lui assurant une couverture sociale pendant douze mois ; considérant qu'en sa qualité d'administrateur nouvellement coopté, Monsieur X... a voté, comme l'unanimité des membres du conseil

Le contrôle a pu valablement concerner la société créée de fait qui s'affichait auprès de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales en qualité d'employeur.