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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la SCI Emma B à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020 pour l'appartement en litige.
Source officielleJU2
DTA_2300322_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation sur un logement vacant dont elle est usufruitière indivise, situé à Compiègne (Oise), au titre de l'année 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906425_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
() lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb048d
5 octobre 2017
5 octobre 2017
décision et fait soutenir oralement à l'audience par son avocat des conclusions écrites dans lesquelles il demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de dire qu'il n'est pas assujetti
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494488.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
financière d'investissement immobilier (COFFIM) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie
Source officielleAvis
CADA:20124293
6 décembre 2012
6 décembre 2012
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fixant l'assujettissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02249_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ne répond pas à la définition d'un établissement stable ; il n'a pas de caractère permanent ni d'autonomie ; elle a été en outre assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Allemagne au titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2006621_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
responsabilité limitée (SPRL) de droit belge Benski, représentés par Me Valli, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D B, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur la propriété située 43 rue de Galas à Billère à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2021.
Source officielle14e Chambre
6031eba60ab6df24b87bf0c2
6 juin 2018
6 juin 2018
Toute personne morale de droit public ayant une activité dans le secteur concurrentiel est désormais assujettie à la C3S, qu'elle soit ou non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596617
9 décembre 2015
9 décembre 2015
à cet impôt dans les mêmes conditions que pour les personnes assujetties ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier les dispositions contestées dans un délai qu'il appartiendra au Conseil d'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2100121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'assujettissement de la commune d'Eze à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'exploitation de son jardin exotique : 5.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484876
15 avril 2015
15 avril 2015
Vu la procédure suivante : La société AB Science a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2209587_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 256 B de ce code : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services () sociaux () lorsque leur non-assujettissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251
3 mars 2021
3 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2019, RG 18/03464), Mme L..., assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00519
19 juin 2019
19 juin 2019
Aperam Alloys Imphy (la société Aperam), entreprise du secteur sidérurgique, qui utilise, dans son établissement industriel d'Imphy, du gaz naturel pour les besoins de ses procédés métallurgiques, est assujettie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00056
22 janvier 2020
22 janvier 2020
envers les sociétés Villejuif Morinet et Villejuif Morinet Paris Barbusse, respectivement à concurrence de 53 999,40 euros et 58 903,40 euros, du paiement des retenues de garanties auxquelles serait assujettie
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd4
24 février 2020
24 février 2020
Sur l'assujettissement de la contribution FSPI 0,50% à la TVA Le code général des impôts en ses articles 256 et suivants dispose que toute prestation de services est soumise à la taxe sur la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00229
30 mars 2022
30 mars 2022
Le 18 février 2014, l'administration fiscale a notifié à la société [N] immobilier une proposition de rectification pour insuffisance de déclaration d'opérations assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00393
15 juin 2022
15 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2021), la société AB Fleetco, qui exerce une activité de location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à
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