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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b42
19 novembre 2003
19 novembre 2003
observer le premier juge, que la somme en cause qui a été remise à titre d'acompte sur les prix du hangar agricole vendu, est devenue par là même la propriété de CMC, qui a ainsi contracté l'obligation de livrer
Source officiellecr
éfense, qui conteste les charges articuléesc/Raymond Prochasson
61372580cd5801467741e4a2
12 octobre 1994
12 octobre 1994
même jour, été placé sous contrôle judiciaire avec diverses obligations, notamment de verser un cautionnement de 600 000 francs en deux versements le 15 janvier et le 15 février 1994 et de ne pas se livrer
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89611
12 septembre 2007
12 septembre 2007
ARRET No SA UNIVERS DU LIVRE-PALIA C / X... JL / SEI.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f164
11 mai 2000
11 mai 2000
moitié du capital social, à l'origine de la création en 1991, avec Horst Y..., de la Société CSB devenue BFK, et qu'il est étroitement associé à la direction de la société, comme en font preuve les auditions
Source officielle4ème chambre
DTA_2204563_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prendre pleinement connaissance ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'il est un citoyen européen, couvert par le traité de Lisbonne sur la libre
Source officiellecr
61372622cd58014677423314
12 mai 2004
12 mai 2004
montant de 250 000 francs, prêts qu'elle affirme avoir entièrement remboursés à Arlette Z..., qui prétend quant à elle qu'il lui resterait dû une somme de 70 000 francs ; que, lors de sa première audition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806
2 février 2010
2 février 2010
Ils furent tous les deux convoqués pour une nouvelle audition, M. Monedero étant également entendu.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141877
21 février 2014
21 février 2014
Il releva tout d’abord que le délai critiqué était prévu par la loi et qu’en cas de dépassement, la personne était, "sauf circonstances insurmontables" libérée sur ordre du juge d’instruction.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04986
25 septembre 2007
25 septembre 2007
que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306970_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'il a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324211_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'il a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198995
11 juillet 2012
11 juillet 2012
des suspects et aux personnes faisant l'objet d'une garde à vue ; Sur les dispositions du paragraphe I.1 relatives à l'audition des suspects : Considérant, en premier lieu, que le paragraphe I. 1 de la
Source officiellecr
613726a3cd58014677427410
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Y... pour les faits d'abus de bien social, qui aurait permis de joindre à la présente procédure les compte-rendus d'audition actuellement couverts par le secret de l'instruction, était seul à même d'assurer
Source officielle1ère chambre
DTA_2206633_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
signataire devra être justifiée ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle porte atteinte au droit à la libre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514990_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
méconnaît les stipulations de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101151
23 novembre 2011
23 novembre 2011
entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 440, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, au vu des différents rapports médicaux et auditions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923
12 juillet 2016
12 juillet 2016
A... ; qu'il est acquis aux débats que le représentant de l'Etat requérant a présenté des observations orales et qu'il a été procédé aux auditions des professeurs, MM. Q... V... et E...
Source officiellecr
DEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis X
613725c7cd5801467742071d
24 septembre 1998
24 septembre 1998
de cette SARL ; - le prélèvement, le 30 septembre 1982, à l'insu des autres héritiers, de la somme de 48 316,40 francs sur le compte-courant d'associé du de Cujus (SARL Caravan Park) ; - la libération
Source officiellecr
613725eacd58014677421864
22 mai 2001
22 mai 2001
ses clients, Bob Y... de la société DRS, lui avait demandé s'il pouvait lui fournir des téléphones portables en quantité, et lui avait donné de l'argent liquide à titre d'acompte une somme de 10 000 livres
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a8c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
la comptabilité lui était apparue normale et qu'il n'a eu connaissance du litige qu'à l'issue du contrôle fiscal, sans avoir constaté personnellement la moindre anomalie ; que, lors de sa nouvelle audition
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