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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372273cd580146773fd292
8 mars 1995
Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête
61372273cd580146773fd293
Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118
5 mars 2025
En cours d'instance, elle a été autorisée, par deux ordonnances du juge de l'exécution, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a2d8f6cc6d55dd3f50
9 octobre 2025
Par acte du 22 juillet 2024, le commandement a été dénoncé, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, à la SNC [Localité 26] Montjoie et la Société Générale, créanciers inscrits.
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00031
7 janvier 2026
pourvoi contre l'arrêt n° 254 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 7 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs, notamment, de blanchiment et abus de biens
civ3
613722eecd58014677403588
8 octobre 1997
auquel est notifiée la demande de résiliation du bail commercial peut s'opposer à cette demande soit en se substituant au débiteur, soit en contestant le bien-fondé de celle-ci; qu'en déclarant M. et
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8d
27 mai 2008
Elle expose que l'affaire n'a pris un tour contentieux qu'à partir du courrier du 29 décembre 2005 où les agissements fautifs se sont révélés à la direction, en sorte que la lettre de licenciement s'inscrit
Trib. de Commerce
69fdb809cdc6046d47082a5a
7 mai 2026
sous le numéro 830553947 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-249766
8 avril 2026
la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir un contrôle juridictionnel d’un arrêté du gouvernement ayant inscrit
6137234bcd58014677407e62
28 octobre 1999
décembre 1992, la Banque Tarneaud a soutenu y avoir consenti par erreur ; qu'un jugement l'ayant déclaré irrecevable en son opposition, elle a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer la banque bien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100421
9 mai 2019
(l'acquéreur) un bien immobilier ; que ce bien avait fait l'objet d'une précédente vente consentie à M.
6137224ecd580146773fbe6c
20 décembre 1994
les énonciations de l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 octobre 1992) que la société de droit allemand Stadtsparkasse Mannheim, créancière de Mme F..., de nationalité allemande domiciliée en RFA, a fait inscrire
60794d409ba5988459c4869d
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section
613720e7cd580146773ef5ce
16 mars 1989
Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés
613725bacd5801467742015a
12 octobre 1999
des lieux dans un délai de 3 mois ; "aux motifs propres qu il ressort de la procédure que l immeuble appartenant à la SCI le Carroi est situé dans le périmètre de l église de Monthou-sur-Cher, inscrite
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001957907
27 janvier 2015
[Après le décès des pères susmentionnés, lesdits biens ont été injustement inscrits au nom d’autres fondations].
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00353
5 mars 2015
s'inscrire dans un but de préserver sa compétitivité dans un contexte de difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 du code du travail; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'apprécier les
613721d9cd580146773f811b
26 mars 1993
X... était inscrit sur la lsite électorale de la commune de Fontainebleau, bien qu'il ait renvoyé à cette mairie sa carte d'électeur ; Mais attendu que le premier moyen, qui ne concerne pas M.
Pôle 4 - Chambre 2
6035bb722e022f23017918a9
9 mars 2016
2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/11304 APPELANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, 'C.P.A.B' (CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS
ECLI:FR:CCASS:2021:C200640
24 juin 2021
[O] [D] en tant que président de la société ont été consultés ; que, par ailleurs, la fonction de président de la société Cambrai Charpente exercée par lui a bien été inscrite au registre du commerce et
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