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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372273cd580146773fd292

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd293

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00118

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

En cours d'instance, elle a été autorisée, par deux ordonnances du juge de l'exécution, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a2d8f6cc6d55dd3f50

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte du 22 juillet 2024, le commandement a été dénoncé, avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation, à la SNC [Localité 26] Montjoie et la Société Générale, créanciers inscrits.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00031

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pourvoi contre l'arrêt n° 254 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 7 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs, notamment, de blanchiment et abus de biens

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403588

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

auquel est notifiée la demande de résiliation du bail commercial peut s'opposer à cette demande soit en se substituant au débiteur, soit en contestant le bien-fondé de celle-ci; qu'en déclarant M. et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8d

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Elle expose que l'affaire n'a pris un tour contentieux qu'à partir du courrier du 29 décembre 2005 où les agissements fautifs se sont révélés à la direction, en sorte que la lettre de licenciement s'inscrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sous le numéro 830553947 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'intermédiation en matière d'achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249766

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir un contrôle juridictionnel d’un arrêté du gouvernement ayant inscrit

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407e62

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

décembre 1992, la Banque Tarneaud a soutenu y avoir consenti par erreur ; qu'un jugement l'ayant déclaré irrecevable en son opposition, elle a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer la banque bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100421

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(l'acquéreur) un bien immobilier ; que ce bien avait fait l'objet d'une précédente vente consentie à M.

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe6c

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

les énonciations de l'arrêt attaqué, (Colmar, 13 octobre 1992) que la société de droit allemand Stadtsparkasse Mannheim, créancière de Mme F..., de nationalité allemande domiciliée en RFA, a fait inscrire

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4869d

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'inscrit sur la liste électorale prud'homale dans la section

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5ce

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Philippe Y... et Mlle Laurence Y... font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les avait radiés

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

des lieux dans un délai de 3 mois ; "aux motifs propres qu il ressort de la procédure que l immeuble appartenant à la SCI le Carroi est situé dans le périmètre de l église de Monthou-sur-Cher, inscrite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001957907

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

[Après le décès des pères susmentionnés, lesdits biens ont été injustement inscrits au nom d’autres fondations].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00353

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

s'inscrire dans un but de préserver sa compétitivité dans un contexte de difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 du code du travail; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'apprécier les

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f811b

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

X... était inscrit sur la lsite électorale de la commune de Fontainebleau, bien qu'il ait renvoyé à cette mairie sa carte d'électeur ; Mais attendu que le premier moyen, qui ne concerne pas M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035bb722e022f23017918a9

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/11304 APPELANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, 'C.P.A.B' (CABINET PARISIEN D'ADMINISTRATION DE BIENS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200640

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

[O] [D] en tant que président de la société ont été consultés ; que, par ailleurs, la fonction de président de la société Cambrai Charpente exercée par lui a bien été inscrite au registre du commerce et

Source officielle

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