de l'année 2007, qui aurait vu son chiffre d'affaires baisser au second semestre, à raison de la résiliation contractuelle, ne retenant ainsi pour ses calculs que l'année pleine 2006 ; qu'elle-même déniait

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme universitaire d'occlusodontie et d'ostéopathie délivré par l'Ecole supérieure d'ostéopathie et par la faculté de chirurgie dentaire

], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 18-10.704 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet

; qu'en se prononçant ainsi, quand la facture avait été émise non par le cabinet MDL mais par la société d'avocats Fidal, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code

Béhar-Touchais). / En l'espèce, la relation de collaboration entre Maître E... et la Scp Cabinet S... consiste pour la Scp Cabinet S... à confier à Maître E..., qui l'accepte, le soin de traiter les dossiers

et les annuaires professionnels ; qu'en motivant ainsi sa décision, et en s'abstenant de préciser en quoi les indications portées sur la plaque du cabinet de M.

X... alors « responsable audit » au sein de la société Cabinet Y... dont l'activité relève de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et des commissaires aux comptes, a été licencié

déterminant par les motifs susrapportés pour qualifier " contribution forfaitaire " de sa participation financière à ladite coproduction le financement apporté par la société IMG, la cour d'appel a dénaturé

Boyer, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme J... et des sociétés Les Ecuries de Pachka et Centre équestre Pachka, et l'avis de M.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet

d'expertise comptable était patente ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle ne fournissait aucune indication sur l'avenir du cabinet et sa cession partielle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et

Y... en qualité de collaborateur de cabinet ou dans un emploi comportant des responsabilités équivalentes dans un délai de deux mois ; que la COMMUNE DE VILLEPARISIS se pourvoit en cassation contre cet

anonyme de Crédit Immobilier des Environs de Paris (SACIEP), venant aux droits de la SCI Maurepas Centre Ville, la somme de 31 264,24 euros en remboursement des honoraires versés par cette société au cabinet

ne pouvait plus, à la suite de la cession de son cabinet, exercer ses fonctions d'expert-conseil, M.

d'expertise comptable, devenue CFALD, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La Mutuelle du Mans assurances IARD et le Cabinet d'expertise comptable ont formé un pourvoi incident

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Capian et Dauplay, société anonyme ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires du ...

juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser au cabinet

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (18ème), représenté au jour de l'arrêt par son syndic, le cabinet

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Rousseau, Tapie, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.