le requérant ; "aux motifs qu'à l'égard de l'ensemble des faits visés par la prévention à la présente procédure, le premier acte interruptif de prescription est constitué par la plainte avec constitution

; et alors, 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en considérant que le fait de ne pas avoir respecté les procédures habituelles de vente était constitutif

fatigué, tout en prenant néanmoins le soin de s'arrêter une heure, en cours de route, pour se reposer, ne peut suffire, à lui seul, à caractériser une faute d'une exceptionnelle gravité de sa part, constitutive

des faits dont il convient d'examiner s'il est suffisant pour retenir les prévenus dans les liens de la prévention ; qu'à cet égard, il est nécessaire de caractériser avec certitude les faits constitutifs

dénomination "whisky" et que les étiquettes des bouteilles vendues comportaient des noms ou dessins ou symboles évoquant l'Ecosse, a, en invoquant la tromperie sur la nature et l'origine des produits, constitutive

condamné celui-ci à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, ainsi qu'à une interdiction d'exercer son activité professionnelle pendant deux ans, avant d'accueillir la constitution

l'avoir déclaré non coupable de complicité de diffamation ; "alors que le juge ne peut prononcer une décision de relaxe qu'à la condition d'avoir vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs

Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

dirigées contre la société STAR et la compagnie CPA, alors, selon le moyen, que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, fût-il constitutif

de ce délit, qu'en effet, il a accepté en toute connaissance de cause de prêter ses comptes bancaires personnels à des opérations dont il ne pouvait ignorer le caractère suspect ne serait-ce qu'au regard

, que peuvent coexister une marque et un nom commercial antérieur, et, enfin, que l'usage de son nom patronyme par un homonyme comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, ne peut être constitutif

possible est un élément de l'infraction de faux telle que prévue par l'article 441-1 du code pénal ; que l'existence d'un tel préjudice est une question de fond concernant la réunion des éléments constitutifs

des dommages, a exercé son recours contre la MAF, le 9 décembre 1994, en produisant l'attestation falsifiée précitée ; Attendu que la MAF, après avoir contesté sa garantie, a porté plainte avec constitution

les jeunes C., et A., accusent de manière concordante et réitérée, y compris en confrontation, X... d'avoir procédé sur leurs personnes entre octobre 1993 et septembre 1996, à des attouchements à caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, 1 ) que ne sont pas constitutives d'une faute grave des fautes professionnelles n'ayant

de partie civile déposées par Rita X...- Y... présentaient un caractère abusif, condamné celle-ci à payer à Emile Z... une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000

593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

d'avoir livré le contenu de cette pétition à ce journaliste, soit verbalement le jour de la réunion, soit en lui en remettant une copie à sa demande, ne sauraient en eux-mêmes être considérés comme constitutifs

justifier que par une contrepartie et non par une quelconque philanthropie ; que peu importe que le visuel concerné était reproduit, non sur le paquet lui-même mais un emballage cellophane dont le caractère

volontaire, des faits constitutifs de violences et voies de fait doit être précisé de façon formelle, de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence des éléments