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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2532427_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2610172_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

B... n’apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la qualité de l’agent ayant procédé à cet entretien ni du caractère confidentiel de ce dernier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01550_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f05b46ad6fd99e42f9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle considère que le fait qu' un acte de mariage contient un présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage, a pour effet d'interdire aux époux d'établir les comptes et de revendiquer

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6acdc35c03afb70ff07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [L] est caractérisé. Il convient de préciser que les désordres litigieux perdurent depuis plus de six ans. Les éléments du dossier justifient qu’une somme de 6 000 euros soit allouée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01668

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

clairement exprimée par l'intéressé de cesser de travailler, en qualité de salarié, pour le compte de la société EBSF équivaut à une démission ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada5

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Cette présomption d'imputabilité au travail n'est cependant pas irréfragable et il appartient à l'employeur qui la conteste d'apporter la preuve contraire, Par ailleurs, l'arrêt de travail doit avoir

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d9830ecdc6046d47d2903a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f45c2cfc5a084ac907

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sur les clauses abusives Mme [B] dénonce le caractère abusif des articles : 3 : au titre de la fixation irrévocable de la durée du contrat, 7: au titre de la renonciation du locataire à tout recours

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4614cdc6046d4787901b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le fond, il invoque la présomption irréfragable de faute inexcusable dans la mesure où il avait alerté son employeur du danger dans lequel le plongeaient ses conditions de travail (charge de travail

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192020ddb77892695c4ab

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea82

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

utiles - rappelé que la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes devra transmettre à l'expert judiciaire et le cas échéant au médecin-conseil de la SAS [9], les éléments ou informations à caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309831_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

B, selon lesquelles il n'a jamais déposé de demande d'asile en Autriche, sont dépourvues de caractère sérieux et, par conséquent, ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la désignation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303264_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature ainsi que la mention, en caractère lisible

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301567_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302077_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305574_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature ainsi que la mention, en caractère lisible

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401852_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73e6cdc6046d477497b9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La présomption accordée aux actes de l'état civil établis en pays étranger n'est jamais irréfragable, celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd85

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

sorte que toute contestation relative au taux effectif global doit être formée dans le délai de cinq ans à compter de cet acte, sans distinction entre action et exception, du fait de la présomption irréfragable

Source officielle