prud'homale a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 1er décembre 1992 qui ne saurait s'analyser en une lettre de licenciement mais en une simple lettre d'information portant sur la cessation

par ces faits. / Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque ».

d'activité invoquée par la société LE PRIVATE puisque l'établissement n'était plus exploité et fermé depuis le 19 janvier 2022 et que la cessation d'activité de la société LE PRIVATE n'était en aucun

* Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours M e [D], ès-qualités, fait valoir que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de FRIENDS-OF au

la société GPG qui a refusé d'agréer les cessionnaires dans les droits et obligations nés de ce contrat présentés par la société Double C, celle-ci l'a fait assigner en paiement d'une indemnité de cessation

Il précise que depuis cette cessation d'activité, il se trouve sans emploi et perçoit la somme de 564,97 euros au titre du RSA.

du préjudice d'anxiété et du préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de son état de santé qui l'a contraint à cesser toute activité.

Le 10 août 2017, elle a été admise au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA), à compter du 1er septembre 2017.

bancaire n'existant au nom de la SAS BC FACADES – 913 224 333 RCS [Localité 2] – n'a pu être identifié.

X... n'avait jamais cessé de travailler, tout en constatant une période d'incapacité temporaire totale du 25 août 1988 au 14 février 1989 et une période d'incapacité temporaire partielle au taux de 50

avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Y..., sans contrepartie, de la jouissance de son seul actif, à seule fin de retarder la cessation des paiements de M.

SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1993) de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société Confordécor, avec masses active et passive communes et même date de cessation

Y... font en outre le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire mais

[Q] [X], Mme [P] [X] et Mme [G] [I] de leur demande de cessation du trouble avec astreinte à l'encontre de Mme [E] [U], - débouté M.

X... étant nommé liquidateur (le liquidateur), et la date de cessation des paiements étant fixée au 20 août 2006 ; que par courrier du 27 février 2007, la société Monoprix exploitation a résilié avec effet

A EU POUR COROLLAIRE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QUE M. Y...