T... et la sarl Ambulances Moulin Burel est improprement qualifié, que seule la sarl Ambulances bergeracoises et du Périgord réunies avait sur M.

Or, le changement d'affectation litigieux de l'intéressée en tant que chargée de projet en prévention santé n'emporte aucune mission d'encadrement ni de direction.

direction de l'entreprise, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière du salarié, auquel la charge

l'association "Les Témoins de Jéhovah" (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées

des faits de harcèlement moral et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge

l'article 214 du Code civil, après avoir constaté que l'activité de Mme X... dans la gestion du ménage, la direction du foyer ou l'éducation des enfants n'avait nullement excédé la contribution aux charges

des faits retenue par l'ordonnance de renvoi, la loi française n'est pas applicable ; que cependant, il appartient au juge répressif de restituer aux faits qui lui sont déférés leur véritable qualification

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD DEBATS Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé

moins une écriture publique ou authentique en ce qu'elle émane d'un magistrat dépositaire de l'autorité publique qui a fait le choix de l'établir et de la verser au dossier de l'information qu'il a en charge

Q... a déclaré lors de sa garde à vue être spécialement allé à son domicile pour prendre l'arme de poing, et qu'il a de même expliqué s'être assuré que cette arme était chargée en munitions qu'il savait

, subordonnée à un consentement exprès du salarié, se distingue du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel, entraînant certes novation par changement

.., une demande en paiement d'une indemnité d'éviction; que Mme Y... ayant demandé le paiement du coût de la remise en état des lieux loués en invoquant de ce chef la clause du bail mettant à la charge

Gérard X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que les motifs d'un arrêt pénal qui sont étrangers à la qualification légale du fait incriminé ne participent pas

Clovis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 septembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires sur une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné

Qualitec est intervenue quelques mois plus tard.

commune de "rebuts" ; que dès lors, en décidant que les matériaux litigieux ne pouvaient être ainsi qualifiés, de sorte que c'était à tort que le jugement entrepris avait appliqué le prix de 12,25 francs

Gouyre et du Tordre et saisis par les enquêteurs (scellés n° 2 et 3-209/ 96), procéder à un examen technique des marchés afférents à ces opérations, relever, le cas échéant, toutes anomalies, les qualifier

les terres louées qu'en juillet 1989, après confirmation du jugement du 9 septembre 1988 par un arrêt du 5 juillet 1989, a assigné ses anciens bailleurs en paiement d'une certaine somme au titre des charges

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la prévention de vol avec violences, au bénéfice du doute, sans rechercher si les faits, abstraction faite du vol de sac à main, ne constituaient pas, à la charge

cause des garanties procédurales inhérentes à la procédure criminelle et, en particulier, à l'information judiciaire que comporte nécessairement celle-ci, garanties tenant notamment à l'instruction à charge