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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301075
20 septembre 2011
20 septembre 2011
copropriété-état descriptif de division, elle était tenue de laisser le passage à titre perpétuel sur les lots formant les deux places dont elle était propriétaire au profit de tout public, de jour comme de nuit
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef25
27 janvier 1993
27 janvier 1993
COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui a relaxé Lionel X... des poursuites exercées contre lui pour entrave à la circulation
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f4c
6 juin 2002
6 juin 2002
né le 18 Février 1969 à BOULOGNE-BILLANCOURT fils de François et de WOLFENDER Françoise demeurant chez Monsieur Y..., 107 Chaussée de Vleurgat - 1000 BRUXELLES (BELGIQUE) MIS EN EXAMEN du chef de Circulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201919
21 octobre 2010
21 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2009), qu'un accident de la circulation s'est produit
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f5542
10 décembre 1991
10 décembre 1991
en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme et contre le Fonds de garantie contre les accidents de circulation
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f542
1 juin 1999
1 juin 1999
estimé que le prévenu était tenu à réparation intégrale du préjudice subi par les parties civiles ; "alors que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ebf
23 juin 1976
23 juin 1976
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE DJIEN ET DE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307363_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée porte atteinte à sa liberté de circuler ; elle est libre de circuler dès lors qu'elle respecte les droits de chacun et qu'elle ne nuit pas aux autres, n'ayant lésé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110073
5 février 2020
5 février 2020
de « Recours, expert d'assurés » ; que les intimés précisent en page 4 de leurs conclusions que l'activité exclusive de la société CDA est une activité d'assistance aux victimes d'accidents de la circulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00017
19 février 2019
19 février 2019
A... ayant été cité à parquet mais seul le mandement de citation lui ayant été envoyé à son adresse à l'étranger, au surplus sans traduction; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité,
Source officielle4e Chambre A
616361c9c983b818eb76d246
15 avril 2011
15 avril 2011
Les voies qui sont établies dans le périmètre de l'ensemble immobilier sont ici classées en : - voies de circulation générales, - voies de circulation particulières.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301703_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à grande circulation.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Z] [E] sera donc débouté de sa demande de nullité du jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300351_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
liées aux stationnement abusifs et récurrents gênant les usagers de la route, dans les deux sens de circulation " mais également par la nécessité " de garantir la commodité et la sécurité de la circulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508565_20250826
26 août 2025
26 août 2025
d'annuler l'arrêté du 9 août 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas vu les panneaux d'interdiction d'arrêt et de stationnement de nuit. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 par une ordonnance du 11 mai 2023.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2206636_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient ne pas avoir vu les panneaux d'interdiction d'arrêt et de stationnement de nuit. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 par une ordonnance du 11 mai 2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201120
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Jonathan X... a été blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait passager arrière de son propre véhicule, assuré auprès de la société Pacifica (l'assureur) ; que les deux occupants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300071
13 janvier 2009
13 janvier 2009
, par motifs propres et adoptés, relevé que l'action engagée tendait au rétablissement d'un droit de passage dans une partie commune de la copropriété dont les époux X... avaient entravé la libre circulation
Source officiellecr
évrier 1986 qui, dans la procédure suiviec/J. M
613724f1cd58014677419ac1
28 avril 1987
28 avril 1987
base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la compagnie La Union et le Phénix Espagnol à garantir Mme V. des réparations civiles mises à sa charge à la suite d'un accident de la circulation
Source officiellePage 60 sur 599