date du 26 avril 2007 approuvant un traité d'apport du 3 avril 2007 portant promesse d'apports d'éléments incorporels par la société AGROFIBRA SL pour une valeur de 1.000.000 € et décidant d'une augmentation

au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Dès lors, l’indétermination du prix au moment de la commande ne la rendait pas irrégulière pour autant.

a été vendue à la SARL Foncière 2001 le 1er décembre 2008 ; que les premiers juges ont fixé le prix de la cession à 3 276 615 €, soit 300 e/m² pour les 10 891 m² classés en zone AU ze, et 5€/m² pour les

et de la SCI E974, dit que le transfert de propriété se fera dès la signature des actes de cession qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du jugement et confié à la société

exigences de son .réseau do distribution sélective.

la signature définitive des actes de cession, pris acte de l'engagement du cessionnaire d'apporter la somme de 300.000 euros pour financer le besoin de fonds de roulement, pris acte de la cession des

La cession de l'établissement de CAMARET au groupe RAYNAL et ROQUELAURE, devenait effective à la date du 1er juin 2003. Des difficultés apparaissaient alors quant à l'exécution de la clause.

Il n'était pas prévu de date pour la signature de l'acte authentique.

la commune) a vendu à la société Aid concept (la société) un bâtiment à rénover sous la condition résolutoire que la réhabilitation devait être réalisée dans le délai de deux années à compter de la cession

Le transfert de propriété fut fixé à la date de l’acte de vente, soit le 28   décembre 1990. L’acte de vente précisait que les biens vendus étaient loués à l’acheteur. 7.

' l'acte de cession de parts du 21 décembre 2003, ' le bail signé entre M.

Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ". 8.

Les époux [A] ont, par un acte authentique reçu le 2 mars 2009 par Maître [Y], conclu avec la société Evertel Promo, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement selon lequel, notamment: la vente

Elles exposent en premier lieu, que pour rejeter leur demande de nullité des cessions d'actions, le jugement a retenu que la clause d'inaliénabilité des actions stipulée dans les statuts de la société

la copie exécutoire d'un acte authentique, ce qui est aussi une cause de nullité du commandement qui ne mentionne aucune copie annexée.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2018), que, par acte du 19 janvier 2007, Mme V... a cédé à la société MTL une parcelle détachée de son terrain sur

L'estimation provisoire de la trésorerie nette du groupe [Z] au 11 avril 2012, figurant dans l'acte de cession, s'élevait à un montant de 2 407 634,19 euros.

Par un acte notarié du 18 décembre 2014, M. et Mme A ont cédé la totalité de cette créance à la SAS Monta Meubles. 5.

de cession de créances du 3 août 2022.