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7 388 résultats pour « clause imprécise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511038_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Source officielle

Page 60 sur 370

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200695

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en ayant écarté la clause

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b50ecdc6046d47709e56

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

clause illicite lui a nécessairement causé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201077

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs généraux et imprécis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10098

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

les ait contestées ; que les factures suivent en règle générale la livraison des biens vendus, et aucune preuve n'a été rapportée d'un envoi antérieur ; qu'il peut être néanmoins admis qu'une telle clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00917

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

supérieure à un an, vise, aux termes mêmes de l'article L. 622-28, alinéa premier, du code de commerce, tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions ; que la clause

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb42

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

AVARIES SUBIES PAR LA MACHINE AU COURS DE LA DERNIERE REEXPEDITION RENDAIENT NECESSAIRE SON RENVOI AU CONSTRUCTEUR POUR REPARATION OU REMPLACEMENT DES PIECES DETERIOREES ; QU'AYANT, ENFIN, CITE LA CLAUSE

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2302278_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A doit être regardé comme invoquant une erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir mis en œuvre la clause de souveraineté prévue à l'article 17 § 1 du règlement (UE) 604/2013, eu égard aux conditions

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d97

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

déclaré irrecevable, en application des articles 984 et 978 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi ayant omis d'apposer sa signature sur le mémoire ampliatif et le moyen étant imprécis

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d47

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

résulte que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

LE PHOCEEN 20 rue Maurice Marie-Claire 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR (TOQUE 4) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Alexandra X... ... 97120 SAINT-CLAUDE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si une clause attributive de juridiction est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, elle ne lui interdit pas de saisir le juge désigné par la clause en question, le requérant ayant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400405_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

les autorisations d'intervention à proximité des réseaux sollicitées, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - dès lors que les documents de consultation étaient imprécis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609737_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

sans suite de sa première demande de renouvellement a été prise sur un motif imprécis et inadapté et qu’elle a eu pour effet de la placer dans une situation de blocage administratif total ; - la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200035

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

le commandement valant saisie immobilière délivré le 16 octobre 2009 et les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière, l'arrêt retient que l'acte notarié du 9 octobre 1995 comporte une clause

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c09738

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Z] [H] soutient pour sa part que la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail est illicite en ce qu'elle est trop générale et imprécise ; que les activités reprochées étaient connues de

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600011_20260104

Administratif

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " L'article L. 113-2 dispose : " Le classement interdit tout changement d'affectation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511604_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301147_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

réception des offres était insuffisant ; - il méconnaît l’article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la régie a défini son besoin en renvoyant à des spécifications techniques imprécises

Source officielle