AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511038_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officiellePage 60 sur 370
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200695
23 mai 2019
23 mai 2019
qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en ayant écarté la clause
Source officielle