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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au sein de ces zones ne sont pas justifiés ; le classement de son local commercial sous enseigne « Le Petit Baigneur » dans la zone ZP3b du règlement correspondant aux activités de bord de mer, qui n
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600187_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
réglementaire et d’erreur d’identité ; - une autorisation professionnelle encadrée permettrait de concilier les impératifs de sécurité avec la liberté du travail ; l’existence d’une solution moins restrictive
Source officielleciv2
à caractériser la faute retenuec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C200862
24 mai 2012
24 mai 2012
Leslie Claude X... dans son droit d'exercer une voie de recours, la demande de dommages et intérêts de Mme Jeanine X... pour procédure abusive sera écartée» ALORS, D'UNE PART, QUE l'exercice d'une action
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f15
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Jean-Louis XZ..., demeurant ..., 11 / de Jean-Claude P..., demeurant ..., 12 / de M. F... Lamant, demeurant ..., 13 / de M. Jean-Michel XB..., demeurant ..., 14 / de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400331_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162853ac10e2193c5780992
11 juin 2013
11 juin 2013
Cette demande a été rejetée motif pris de l'incompétence du tribunal, en l'état de la clause compromissoire stipulée au protocole d'accord du 27 mai 1992.
Source officielleChambre sociale
64c35c55f01612d969deff3f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A compter du 15 mars 2020, le restaurant exploité par la société UREST a fait l'objet d'ordres de fermeture successifs et de mesures restrictives en lien avec l'épidémie de Covid-19.
Source officielleChambre sociale
64c35c55f01612d969deff41
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A compter du 15 mars 2020, le restaurant exploité par la société DECLAY a fait l'objet d'ordres de fermeture successifs et de mesures restrictives en lien avec l'épidémie de Covid-19.
Source officielleChambre sociale
64c35c56f01612d969deff43
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A compter du 14 mars 2020, le restaurant exploité par la société CM2D a fait l'objet d'ordres de fermeture successifs et de mesures restrictives en lien avec l'épidémie de Covid-19.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300616
23 mai 2012
23 mai 2012
X... fait grief à l'arrêt de dire régulière la résiliation unilatérale et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses résolutoires doivent être interprétées restrictivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100681
10 juin 2015
10 juin 2015
Auguste X..., son époux ; que le 24 juin 2010, Mme Y..., divorcée depuis 2006, s'est remariée avec Claude Z... ; qu'elle a, le 10 novembre 2011, saisi le ministère public afin qu'il agisse en contestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201813
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Jean-Claude X... a été médicalement constatée le 14 juin 2007 et que le salarié a été exposé à l'amiante de J 965 à 1992. Aussi, la maladie professionnelle de M.
Source officielleChambre 1 A
65a77e148121050008662bf0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la clause de non-concurrence, M. [X] [W] et la société l'AUTHENTIK AGENCY demandent la nullité de la clause de non-concurrence.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53056430c94f3afa879c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
b- Sur l'existence d'un déséquilibre significatif résultant de la clause de résiliation anticipée et le caractère non écrit de cette clause Il convient préalablement de déterminer si le contrat litigieux
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52edf
26 novembre 2002
26 novembre 2002
indéterminée, sans qu'il soit exigé qu'il leur faille être titulaire de la carte professionnelle ; de sorte qu'en considérant qu'il ressort de ces dispositions d'ordre public et d'interprétation restrictive
Source officiellecr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X
613725f1cd58014677421ba8
12 février 2002
12 février 2002
Judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations exposées par l'Etat en tant qu'organisme social à raison des actes de violences commis sur la personne de Nicolas Y..., quartier maître de 2ème classe
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162677d12fe6a3e85a6c798
27 janvier 2014
27 janvier 2014
par l'article 3 du décret à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ne permettent pas de rendre compte des procédés métallurgiques au sens de la loi, les codes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
d'une durée indéterminée est nulle de plein droit, ne pouvant bénéficier d'une exemption ; qu'elle ajoute que les effets de la clause d'approvisionnement exclusif doivent, à défaut de savoir-faire et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00670
18 septembre 2019
18 septembre 2019
B... contestent la validité de la clause de non-concurrence, que Monsieur G...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301394
19 novembre 2014
19 novembre 2014
toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes que celles résultant de la loi pour l'exercice de son droit d'opposition au renouvellement du bail ; La clause
Source officiellePage 60 sur 204