L'article 206-I de cette annexe dispose : " Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission ".

, R.314-202 et R.314-203.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son reclassement au coefficient 215 depuis son embauche jusqu'au 1er février 2005, puis le coefficient 225 à compter de cette date ainsi que le paiement

Elle soutient que : - le critère tiré de l’accessibilité à la clientèle utilisé par l’administration fiscale pour déterminer le coefficient de réduction qui s’applique à la superficie des parties ayant

EMRTV - meuble au coefficient 138 à temps plein, - du 9 octobre 2004 jusqu'au retour du salarié remplacé en qualité de vendeuse EMRTV - meuble au coefficient 138 à temps plein, - du 4 avril 2005 au

[H] [T], né en 1979, à temps complet et pour une durée indéterminée le 18 avril 2005 comme réceptionnaire préparateur de commandes, catégorie ouvrier, coefficient 2A de la convention collective du commerce

Par une ordonnance du 2 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

143 V et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard, exigible 30 jours après la notification du jugement à intervenir.

143 V et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard, exigible 30 jours après la notification du jugement à intervenir.

A demande : 1°) l'annulation de la note de service du 25 octobre 2005 du ministre de la défense indiquant que par arrêté interministériel du 25 septembre 2005, le coefficient de majoration applicable à

305 après avoir passé tel à 5 ans au coefficient 285, puis a bénéficié du coefficient 335 après 5 du 6 ans pour enfin accéder au coefficient 365 en1999, 2000, 2003, 2004 ou 2005.

années 2015 à 2017.

du jugement entreprise et sous astreinte de 50 € passé ce délai ; Attendu que le Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE a retenu à bon droit le coefficient 215 qui est le coefficient le plus proche de la

, B n° 204, B n° 205, B n° 454 et ZC n° 34, situées sur le territoire des communes de Chamesol, Pierrefontaine-lès-Blamont et Villars-lès-Balmont ainsi que la décision du 6 août 2018 rejetant leur recours

atteindre le coefficient 285.

en 2015 et 2016), et sous réserve de la publication de tous les éléments comptables de la société, un coefficient 3,5 peut être retenu en 2017.

; que Madame X... a obtenu le coefficient 285 en 2004 soit six ans après Monsieur Z... ; qu'elle n'a pas changé de coefficient depuis 2004, alors que Monsieur Z... a bénéficié du coefficient 305 en 2005

Il soutient que : - faute de changement dans les circonstances de fait ou de droit depuis la décision du 19 juin 2015 définissant les coefficients de localisation applicables dans le département du Morbihan

par le texte à la position D, il résulte nécessairement de l'économie du texte que le coefficient supérieur de la position C correspond au coefficient inférieur de la position D ; qu'en considérant

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), Mme R... a été engagée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sonadis en qualité d'employée administrative, échelon 2, niveau II, coefficient