COMPAGNIE DE TRANSPORTS FINANCIERE ET IMMOBILIERE SA COTRAFI Représentant : Me [R], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Etablissement Public CONSULAT GENERAL DE TUNISIE Intimée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LUXEMBOURG, FIT SIGNIFIER ET PUBLIER UN COMMANDEMENT

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, LA SOCIETE RESIDENCE DE L'HORIZON

PHARMACIE DU GRAND [Localité 5] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2025, la S.E.L.A.S.

BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 MAI 1981) QU'APRES AVOIR GARANTI UN EMPRUNT DE 1040000 FRANCS QUE DEVAIT SOUSCRIRE AUPRES D'UN TIERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Par déclaration du 4 juin 2020, la société Immobiliare et M. [Z] ont relevé appel du jugement. Par conclusions notifiées le 18 juin 2021, la société Immobiliare et M.

IMMOBILIERE 3F à lui payer la somme provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la société IMMOBILIERE 3F à lui payer la somme de 2.000

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 A 1971 A RAISON DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CHALETS DU DAUPHINE

Aux termes d’un jugement d’adjudication du tribunal judiciaire de PARIS en date du 16 septembre 2021, la SA IMMOBILIERE 3 F a acquis le bien immobilier sus visé.

SONT DIRIGEES L'UNE CONTRE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A STATUE SUR UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET A PRESCRIT POUR LE SURPLUS UNE EXPERTISE, L'AUTRE

QU'ELLE ONT CONSTRUITES OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT...

X , GERANT DESDITES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DES STATUTS DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QU'IL EST AINSI DE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA PEROUSE", représentée par son gérant en exercice, et dont le

Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Kodjovi azianti SEDJRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DÉFENDEUR: Société IMMOBILIERE

CARREFOUR est propriétaire de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7].

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ; AUX MOTIFS QUE « la SCI BETH 1 a régularisé le mandat du 28 mai 2010, signé par M.

EN VENTE VOLONTAIRE DE LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES MURIERS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT RECEVABLE JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION

1965 ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Débouter la société AGENCE IMMOBILIERE MOZART de l’ensemble de ses demandes ; Dire que la société AGENCE IMMOBILIERE MOZART n’a pas respecté

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE SES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR