III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur

Il s'ensuit que ces conclusions à fin d'injonction présentées par les associations et syndicats requérants ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 10.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE

la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés

a bénéficié Daniel A..., la comparaison entre l'attribution des biens telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint

Il reprend les termes de son assignation et demande la condamnation solidaire et conjointe de M.

[J] et 30% pour les trois autres associés.

MAHE à payer conjointement à la commune de Joyeuse, une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'association "ACTISE", de MM.

est situé ..., 2°/ l'association X...

Elle est associée de la société Snacking services (ci-après, la société Snacking services) laquelle commercialise ses produits.

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

[W] [V] [Adresse 3] (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Christine CASABIANCA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Bernard JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES

, conseillère, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés

affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [L], [I], [E] [D] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (BELGIQUE) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Annie ALAGY de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES

X... et qu'elle doit dès lors remplir les conditions prévues par l'article 10-1° d) du décret précité ; que tel n'est pas le cas puisque l'un des associés, M.

Le juste motif est celui de l’associé. L’affectio societatis en tant qu'élément constitutif de la qualité d'associé constitue le fondement tant des obligations que des droits des associés.

[B] [Y] [M] Grosses : 2 SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, l'association soutien Humani'Terre et l'association Humani'Terre, représentées par Me Daoud, demandent au juge des référés :

Enfin, il explique que les parties au contrat de cession du 6 mai 2008 ont utilisé la notion de «sortie conjointe '' pour faire référence à la cession par monsieur [Z] de ses actions [J] conjointement,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David FERTOUT Copie conforme délivrée le : à : cabinet l’AARPI HENRIQUET ASSOCIES Pôle civil de proximité ■ PCP