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902 038 résultats pour « constatations de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372291cd580146773fe8d0

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... avait la gestion du mobilier dans son mandat général et qu'il ne pouvait le représenter à la succession, n'était pas tenue de procéder aux constatations dont fait état la première branche du troisième

Source officielle

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CC

civ1

6137239bcd5801467740bf62

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

de prêt, entre les parties ; Attendu, d'autre part, que la constatation ainsi faite de l'existence d'un ordre de virement suffisait à établir l'obligation des époux Y... de restituer les fonds litigieux

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e46e

Cassation

3 janvier 1970

3 janvier 1970

PAR ELLE RETENUS QUE CES FAITS ETAIENT DU RESSORT DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ; QU'AINSI EST RECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE D'OFFICE ; SUR LA COMPETENCE : VU LES ARTICLES VISES

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee7

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SOCIALE RELEVENT DE L' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE LA CAISSE DES CADRES, IL N' EN EST AINSI QU' AUTANT QU' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE 241, DE SORTE QU' EN SE CONTENTANT DE CONSTATER

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54ff8

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COHEN ALORO, VENDEUR, DES

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5504b

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BRIERE AYANT FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1968, S'EST VU OPPOSER UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503741_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

véhicule, le procès-verbal de rétention de son permis de conduire et le courrier le convoquant en gendarmerie, ne permettant notamment pas de connaître l'heure et l'année exacte de la date de la constatation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466712.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552ee

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558c6

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE QUETU ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

61372191cd580146773f4d85

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Mais attendu qu'après avoir relevé que les conclusions de l'expertise médicale étaient dépourvues de toute ambiguité, les juges du fond qui étaient tenus de suivre l'avis technique de l'expert et ont constaté

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408773

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

grave prononcé dans les quatre semaines ayant suivi la constatation des faits, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497787.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644311

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

ELLE PAR LE CONSEIL REGIONAL, LA DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS PAYE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE SA COTISATION DE 1970, S'EST ACQUITEE DE CETTE COTISATION LE 23 JUIN 1971, IL RESSORT DES CONSTATATIONS

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007836526

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

l'intérêt donnant qualité pour agir à la requérante, à la date d'enregistrement de sa requête, le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f66d

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS SUBORDONNEES QU'IL AVAIT EXERCEES DU 19 MARS 1971 AU 25 AVRIL 1972, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INVESTISSEMENTS ROTHSCHILD AVEC LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00266

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

délai de préavis le 23 novembre 2001, date à laquelle elle avait rejeté les deux chèques litigieux présentés au paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2402870_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreurs de fait. La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303639_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la démolition d'une partie de la barre Claude Debussy à Bagneux afin qu'un expert vienne constater

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CC

soc

613721dacd580146773f821b

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

distances annuelles parcourues (30 000 kilomètres) étaient supérieures à celles retenues par le barème fiscal (10 000 kilomètres), le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

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