AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372291cd580146773fe8d0
5 décembre 1995
5 décembre 1995
X... avait la gestion du mobilier dans son mandat général et qu'il ne pouvait le représenter à la succession, n'était pas tenue de procéder aux constatations dont fait état la première branche du troisième
Source officiellePage 60 sur 45102
civ1
6137239bcd5801467740bf62
12 juin 2001
12 juin 2001
de prêt, entre les parties ; Attendu, d'autre part, que la constatation ainsi faite de l'existence d'un ordre de virement suffisait à établir l'obligation des époux Y... de restituer les fonds litigieux
Source officielle